Depuis l'avènement des échanges électroniques, la signature électronique est devenue un moyen de plus en plus courant et important pour la gestion des documents officiels. Toutefois, il est crucial d'assurer que ces signatures soient sécurisées et fiables pour éviter toute fraude ou contrefaçon. Heureusement, la réglementation eIDAS (électronic IDentification, Authentication and trust Services) joue un rôle primordial dans la protection des signatures électroniques en établissant des normes de sécurité et de fiabilité à travers l'Union Européenne. Cette réglementation offre également une approche standardisée pour les services d'identification et de confiance numériques, permettant ainsi aux entreprises et aux particuliers de travailler en toute sécurité sur un marché unique numérique.
La réglementation eIDAS : qu'est-ce que c'est ?
La réglementation eIDAS (Electronic Identification, Authentication and trust Services) néanmoins décrite sur plugnsign.com, est un règlement européen adopté en 2014 qui vise à faciliter les échanges électroniques entre les pays membres de l'Union européenne. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2016. Son objectif est de fournir un cadre juridique harmonisé pour les services d'identification, d'authentification et de confiance électronique, tels que les signatures électroniques, les cachets électroniques, les horodatages électroniques, la gestion des certificats numériques, etc. Ainsi, la réglementation eIDAS permet de renforcer et d'unifier la sécurité et la fiabilité des transactions électroniques, ce qui contribue à accroître la confiance des parties prenantes et à favoriser le développement du marché unique numérique en Europe.Types de signature électronique réglementés par eIDAS
La réglementation eIDAS distingue trois types de signature électronique en fonction de leur niveau de sécurité et de fiabilité :- La signature électronique simple : elle est basée sur des données en clair (par exemple, une image de signature scannée) et n'offre qu'une faible assurance quant à l'identité du signataire et l'intégrité du document signé. Elle n'est pas considérée comme une signature électronique avancée ou qualifiée selon eIDAS.
- La signature électronique avancée : elle est liée de manière unique au signataire, permet d'identifier celui-ci et garantit l'intégrité du document signé. Elle exige l'utilisation d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé, tel qu'une carte à puce.
- La signature électronique qualifiée : elle est le niveau de signature le plus élevé en termes de sécurité et de fiabilité, et est considérée par eIDAS comme équivalente à une signature manuscrite pour les transactions juridiques. Elle est basée sur un certificat numérique qualifié émis par un prestataire de services de confiance (TSP) accrédité, et impose l'utilisation d'un dispositif de création de signature électronique sécurisé. La signature électronique qualifiée est obligatoire pour certaines transactions réglementées, telles que les appels d'offres publics.
Conditions de validité d'une signature électronique selon eIDAS
La réglementation eIDAS établit trois conditions de validité pour chaque type de signature électronique :Identification du signataire
La signature électronique doit permettre d'identifier de manière incontestable le signataire et de distinguer celui-ci des autres personnes. Cette identification peut être basée sur une signature manuscrite numérisée, un certificat numérique, une carte d'identité électronique ou tout autre moyen électronique approprié.Authenticité de la signature électronique
La signature électronique doit être créée à l'aide de données de création de signature électronique que le signataire peut utiliser en exclusivité et qu'il contrôle de manière confidentielle. Cela garantit que la signature électronique est bien celle du signataire et non celle de quelqu'un d'autre.Intégrité de la signature électronique
La signature électronique doit être liée de manière fiable au document signé de manière que toute modification ultérieure du document puisse être détectée. Cela garantit que le document signé est inchangé et que la signature électronique n'a pas été falsifiée.Avantages de la signature électronique réglementée par eIDAS
La signature électronique réglementée par eIDAS présente plusieurs avantages pour les entreprises et les particuliers :- Gain de temps et d'efficacité : les transactions électroniques peuvent être effectuées rapidement, à distance et sans papier, ce qui réduit les coûts et les délais.
- Sécurité et fiabilité accrues : la signature électronique réglementée offre une assurance quant à l'identité du signataire, l'intégrité du document signé et la non-répudiation de la transaction.
- Conformité juridique : la signature électronique réglementée est juridiquement contraignante et reconnue dans tous les pays de l'Union européenne qui ont adopté la réglementation eIDAS.
- Respect de l'environnement : l'utilisation de la signature électronique permet de réduire la consommation de papier et de contribuer à la protection de l'environnement.
