Comment créer une micro-entreprise en France ?

micro-entreprise

La micro-entreprise est un statut juridique ouvert à tous. Les formalités de création sont relativement simples et dématérialisées. Il en va de même pour le mode de calcul des charges sociales et fiscales. Vous bénéficiez également d’un processus simplifié pour les payer d’autant plus que vous êtes exonéré de TVA. Ce régime est privilégié par les entrepreneurs. Qu’il s’agisse d’une activité principale ou complémentaire, ils peuvent la démarrer rapidement. Les frais de création sont faibles et les obligations comptables sont allégées. Vous devez seulement tenir un livre de recettes et un registre des achats. Il vous faut également respecter le plafond imposé en matière de chiffre d’affaires.

Remplir toutes les conditions requises

Pour créer une micro-entreprise, il est important de s’assurer que vous respectez toutes les conditions relatives à ce régime. Il s’adresse à toutes personnes physiques de 18 ans et plus. Les mineurs émancipés sont également en mesure de créer leur propre micro-entreprise. Il faut également justifier d’une absence de condamnation relative à la gestion d’entreprise. Vous devez, par ailleurs, avoir la nationalité française. Néanmoins, les ressortissants de l’Espace Économique Européen ainsi que les Suisses et les Algériens bénéficient des mêmes droits que les ressortissants français.

En ce qui concerne les étrangers résidant en France, ils doivent avoir une carte de résident ou d’un titre de séjour temporaire. La création d’une micro-entreprise est valable pour les activités artisanales, libérales ou commerciales. Il existe toutefois des exceptions, car ces métiers demandent des diplômes, des qualifications ou des autorisations spécifiques. Cela concerne les activités agricoles, artistiques et immobilières. Les métiers dans le secteur médical, juridique ainsi que les assurances ne peuvent pas non plus être exercés dans le cadre d’une micro-entreprise. N’hésitez pas à demander conseil à des experts dans ce domaine comme gojee.eu pour vous guider dans toutes les démarches à suivre.

Les pièces à fournir pour créer votre micro-entreprise

Pour la création d’une micro-entreprise, envoyez une copie de votre pièce d’identité. Celle-ci doit être signée et accompagnée d’une attestation sur l’honneur qu’elle est conforme à l’original. Il faut également joindre un titre de séjour ou une carte de résident pour les ressortissants étrangers. Votre dossier doit également comprendre un certificat de résidence de moins de trois mois. Vous pouvez le remplacer par une quittance de loyer, une facture de gaz ou d’électricité. Dans le cas où les factures ne sont pas à votre nom, vous devez l’accompagner d’une attestation d’hébergement.

D’autres documents sont nécessaires en fonction de l’activité exercée. Pour les activités commerciales, il est indispensable d’avoir un mandat d’agent commercial et une carte vitale. Si vous êtes véhiculé, vous devez avoir une attestation DREAL. Quant aux restaurateurs, ils doivent présenter un permis d’exploitation et un bail commercial. Pour les activités artisanales, il est important d’avoir une attestation d’expérience professionnelle et une autorisation de mise à disposition des locaux. En ce qui concerne l’activité libérale, il faut une copie des diplômes ainsi qu’un justificatif d’expérience professionnelle.

La déclaration de votre activité en ligne

Il faut faire une déclaration de début d’activité en ligne pour créer une auto-entreprise. Vous devez remplir le formulaire adéquat. Pour les activités commerciales ou artisanales, vous devez utiliser le Cerfa n° 15253-04 ou formulaire P0 CMB. Quant au Cerfa n° 11768-06, il convient aux activités libérales. Il est également connu sous le nom de formulaire P0 PL. En ce qui concerne les agents commerciaux, il faut remplir le formulaire AC0 ou Cerfa n° 13847-06.

Sur le préambule des formulaires, vous devez indiquer si vous avez déjà exercé une activité non salariée. Vous choisissez ensuite le mode d’exercice, en l’occurrence le régime micro-entreprise. La prochaine étape consiste à indiquer vos renseignements personnels. Il s’agit de votre nom, prénom, situation matrimoniale et adresse. Vous devez par la suite mentionner la date de début de votre activité. Il vous faut indiquer d’autres informations sur l’entreprise. Lors de cette déclaration dématérialisée, indiquez votre numéro de sécurité sociale. Vous devez également définir la périodicité du versement de vos cotisations. Vous pouvez, entre autres, choisir si vous souhaitez être soumis à une imposition classique ou si vous voulez verser librement vos impôts.

La déclaration auprès du centre des formalités des entreprises

Cette démarche est indispensable lors de la création d’une micro-entreprise. Elle est entièrement dématérialisée. Vous devez vous adresser au CFE compétent en fonction de la nature de votre activité. La chambre du commerce et de l’industrie est votre intermédiaire s’il s’agit d’une activité commerciale. Si vous voulez exercer une activité artisanale, vous devez vous adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat.

En ce qui concerne toute activité libérale, orientez-vous vers l’URSSAF. Quant aux agents commerciaux, il leur faut s’adresser au greffe du tribunal. Vous pouvez obtenir des informations sur les démarches supplémentaires de la création de micro-entreprise auprès du CFE concerné. Vous recevez votre numéro de SIRET auto-entrepreneur ainsi que votre code APE lorsque votre demande d’immatriculation est validée. Les organismes fiscaux et sociaux vous envoient également des notifications. 

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